Les députées du NPD présentent un projet de loi qui met fin aux frais de santé illégaux

QUEEN’S PARK – Le NPD poursuit sa campagne pour protéger les soins de santé en Ontario avec le dépôt d’un projet de loi de la ministre de la Santé du Cabinet fantôme, France Gélinas, de la députée d’Ottawa-Ouest-Nepean, Chandra Pasma, et de la députée d’Hamilton-Centre, la Dr Robin Lennox. Si elle est adoptée, la Loi sur les soins de santé qui ne sont pas à vendre mettrait fin aux frais de santé injustes et illégaux.

La Coalition ontarienne de la santé, Médecins canadiens pour le régime public d’assurance-maladie, le Journal de l’Association médicale canadienne et la vérificatrice générale de l’Ontario ont tous constaté et signalé que les cliniques de soins de santé à but lucratif facturent souvent des frais injustes et demandent des examens inutiles aux patients.

« Les frais d’utilisation pour des services médicalement nécessaires rendent les soins de santé inefficaces, inabordables et injustes », a déclaré le Dr Edward Xie, un directeur de Médecins canadiens pour le régime public d’assurance-maladie. « Non seulement ils vont à l’encontre des preuves scientifiques et de nos valeurs, mais ils sont également illégaux. »

Le projet de loi du NPD garantira que les établissements à but lucratif qui facturent des frais injustes aux Ontarien.nes seront sanctionnés. La loi reconnaîtrait officiellement cette pratique prédatrice comme une faute professionnelle, habilitant les ordres professionnels à infliger des amendes et à suspendre les permis. Les cliniques à but lucratif qui factureraient des frais injustes aux patient.es seraient contraintes de les rembourser et pourraient perdre leur permis.

« Aucune personne âgée ne devrait avoir à envisager de retourner au travail ou de contracter un prêt pour couvrir ses soins de santé en Ontario », a déclaré la députée Pasma. « Les prestataires de soins de santé à but lucratif qui exploitent financièrement les patients ou fournissent des informations trompeuses pour inciter des achats supplémentaires devraient en subir les conséquences. »

Si ce sont les prestataires de soins de santé à but lucratif qui nuisent directement aux patients, cette faute a été rendue possible par les changements apportés par le gouvernement qui essaie d’américaniser notre système de santé public.

« Le gouvernement a ouvert la voie aux frais d'utilisation pour les patients de ces cliniques privées à but lucratif », a déclaré Natalie Mehra, directrice générale de la Coalition ontarienne de la santé. « Nous saluons ce projet de loi d'initiative parlementaire dans l'espoir qu'il instaurera une certaine responsabilisation. »

Malgré ces abus flagrants du système médical canadien, le gouvernement n'a pas fait grand-chose pour remédier aux problèmes liés au cadre réglementaire, votant contre une version précédente de ce projet de loi.

« Le gouvernement avait promis que les patients n'auraient plus jamais à payer par carte de crédit », a déclaré Madame Mehra. « Pourquoi ne fait-on rien aux propriétaires de cliniques privées qui facturent des milliers de dollars aux patients âgés ? »

Le NPD a souvent demandé au gouvernement de mettre fin à ses efforts d'américanisation du système de santé ontarien et d'investir plutôt dans les hôpitaux publics de l'Ontario.

« Le système de santé vise à fournir des soins essentiels aux patients en cas de besoin, et non à en tirer profit », a déclaré la députée Lennox. Nous devons nous opposer aux pratiques qui facturent injustement les patients pour l'accès aux services de santé, et nous devons nous assurer que notre système de santé public dispose des ressources nécessaires pour répondre aux besoins de nos communautés. »

Face à la crise qui frappe nos hôpitaux, le gouvernement peut contribuer à résoudre la pénurie de personnel en santé en conservant les professionnel.les de la santé dans le système public plutôt qu'en les transférant vers des cliniques privées à but lucratif.

« En plus de lutter contre les frais médicaux injustifiés, nous devons investir pour accroître le nombre d'infirmières dans nos hôpitaux, améliorer la qualité des soins et réduire les temps d'attente », a déclaré Mme Gélinas. « Les Canadien.nes et les Ontarien.nes conviennent que nous devons protéger l'Ontario. Pour ce faire, nous devons empêcher le gouvernement d'adopter un système à l'américaine avec des cliniques privées à but lucratif. »

« La meilleure façon d'améliorer notre système de santé public est d'y investir, et non de le saper et de l'américaniser », a ajouté Madame Gélinas. « En protégeant les travailleurs de la santé et les patient.es, et en soutenant adéquatement le système de santé public, nous pouvons protéger le système de santé canadien. »